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CGU & infos légales

CGU & infos légales

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1)- Conditions Générales d'utilisation du site:

 

1.1)- Objectif du site et limite de Responsabilité:

Le site www.ich-har.com est une plate-forme conçu pour la publication d’annonces gratuites et payantes pour les particuliers et les professionnels. Ces annonces portent sur des opérations d’achats, de ventes, de locations ou d’échanges ainsi que des services. Sont concernés, tout bien meuble ou immeuble, appartement, villa, terrain, voiture, fournitures de maison, téléphones ordinateurs, matières premières etc…

Le site se propose simplement de mettre en relation annonceurs et utilisateurs, acheteurs et vendeurs et d’apporter de l’information sur des prestataires de services, commerçants et opérateurs économiques. Le public ciblé est constitué donc de particuliers, professionnels et entreprises.

Le site www.ich-har.com est domicilié au : N° 13, rue Amara – Chéraga. ALGER. Code Postal 16014.

Il est géré par la Société EURL… société au capital de 100.000 DA régie par les lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire, et inscrite au Registre du Commerce sous le N° …

Son Manager est M. Ahmed ABID, de nationalité Algérienne.

Le Site est strictement réservé aux personnes morales ainsi qu’aux particuliers âgés de 18 ans ou plus. Les mineurs ne doivent aucunement utiliser cette plate-forme.

Les annonces et les publicités sont constituées par des textes, des photos ou des vidéos Elles ne peuvent être publiées qu’après vérification et validation par le webmaster. Cette vérification préalable et cette validation interviennent après envoi systématique d’un mail ou d’un SMS envoyé par l’administrateur et confirmé par l’annonceur. Celui-ci devra obligatoirement s’inscrire pour prétendre bénéficier des services offerts par le site www.ich-har.com.

Le rôle du site se limite à mettre en relation l’annonceur avec d’éventuels acheteurs. Le webmaster et son équipe n’interviennent pas dans la transaction. Le site ne peut en aucune manière assurer l’existence de l’objet de la transaction, ni sa véracité ni son exactitude. De même, qu’il ne peut pas assurer que le vendeur ait la pleine capacité à vendre la chose proposée ou que l’acheteur ait la capacité de la payer. La transaction peut avoir lieu comme elle peut aussi échouer. Notre rôle est clairement d’apporter l’information à ceux qui la recherchent.

Notre responsabilité est entièrement dégagée en cas de litiges entre les utilisateurs de cette plate-forme. Nous ne pouvons en aucune manière apporter de solutions à vos réclamations. Il appartiendra à chacun d’être prudent et d’agir consciencieusement et de bonne foi pour éviter des malentendus.

La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas :

d’interruption et modifications du site et des services. Les annonceurs devront prendre toutes les précautions pour conserver leurs annonces.

En cas de perte de données stockées sur le site ni du fait des préjudices ou dommages résultant de la gestion, de l’exploitation ou du disfonctionnement du site

En cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté comme la défaillance du réseau internet en général et du réseau électrique dû à une coupure subite ou de surtension ou de sous-tension.

 

1.2 – Annonces et Publicités interdites :

Il est clairement entendu que seules les annonces portant sur des objets licites et autorisés seront validées pour y être publiées sur     www.ich-har.com. L’administrateur se réserve le droit de refuser toute annonce portant sur des objets interdits, illicites ou réglementés par la loi.

Avant de publier une annonce, l’utilisateur est prié de consulter la liste de tous les objets interdits de publication sur notre site             www.ich-har.com. Cette liste est fournie ci-dessous et reste non-exhaustive:

Armes à feu et explosifs

Feux d’artifice en général

Biens à caractère culturels et les archives publiques

Biens volés ou recelés

Billets de loterie ou de pari

Cartes de crédit et fausses monnaie

Instruments financiers, actions, obligations et titres financiers à terme

Documents officiels de quelque nature que ce soit

Drogues

Equipements de surveillance interdits ou réglementés

Machines à affranchir relevant du domaine des PTT

Objets à caractère pédophile ou pornographique

Faux timbres de collection

Matériels destinés à l’ouverture des serrures

Médicaments et produits parapharmaceutiques à l’exception des cosmétiques connus

Substances dangereuses et illicites

Organes et produits du corps humains

Fouilles, fossiles, minéraux, objets archéologiques

Equipements médicaux d’occasion avancée

Parties animales

Pesticides sauf ceux agrées et vendus par les professionnels autorisés

Biens faisant l’objet d’embargo

Listes de Publipostage

Annonces de rencontres

 

1.3)- Engagement des Utilisateurs

 

En publiant une annonce sur notre site www.ich-har.com, vous acceptez et devez respecter les conditions suivantes :

 

-Le texte de l'annonce doit obligatoirement mentionner le produit/bien/services objet de l'annonce.

-Vous affirmez posséder les droits sur les images/photos/vidéo illustrant votre annonce.

-Toute photo insérée doit correspondre et représenter l’objet de l’annonce.

-Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases), contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par le webmaster sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnité.

-La diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…) doit refléter exactement le caractère « original « de la chose proposée. La vente de copies est considérée comme de la contrefaçon sanctionnée par la loi.

-Toute annonce concernant une location immobilière, meublée ou non, du type location de vacances ou saisonnière, d'une durée inférieure à 10 mois ou limitée dans le temps et/ou qui est par nature non destinée à la résidence principale du locataire, doit être déposée dans la catégorie "locations saisonnières".

-Vous devez déposer votre annonce dans le lieu dans lequel votre bien est situé. Elle ne doit être saisie qu'une seule fois. Une annonce saisie dans plusieurs lieux sera intégralement supprimée.

-Toute annonce insérée par un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro d'identification au Registre du Commerce de l'entreprise concernée.

-Toute annonce peut être amendée sans préavis, avant ou pendant sa publication, par le webmaster afin de répondre à ses règles de diffusion.

-L'utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

-Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, le webmaster décline toute responsabilité.

-L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site      www.ich-har.com.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le membre utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par le Webmaster, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

 

1.4 – Conformité

L’utilisateur membre doit se conformer aux règles d’utilisation du site ci-dessus sous peine de se voir supprimer son compte. Indépendamment de la suppression du compte, l’utilisateur reconnu pour avoir accompli des actes frauduleux ayant un quelconque lien avec le site, peut être poursuivi pénalement auprès des tribunaux.

 

2 – Informations légales :

 

2.1 – Accès au Site :

Le webmaster s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, le webmaster ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.La responsabilité du webmaster ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, le webmaster peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que le webmaster ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

2.2 Modification des conditions d’utilisation

Le webmaster se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

Le webmaster n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que le webmaster ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

 

2.3 – règles Générales de fonctionnement :

2.3.1 – Connexion et inscription :

 

Tout utilisateur de ce site doit obligatoirement se connecter pour pouvoir prétendre bénéficier de nos services. La connexion renferme un identifiant et un mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra réclamer son mot de passe en cliquant sur le bouton approprié.

 

Toute connexion suppose une inscription préalable qui ouvrira droit à un compte présenté sous forme d’un tableau de bord, avec profil de l’utilisateur qu’il pourra modifier à tout moment, une messagerie et une base de stockage des annonces. L’utilisateur peut modifier à sa guise et sous son entière responsabilité toutes les rubriques de son compte. (Modification du profil, ajouter des annonces, modifier et renouveler des annonces, supprimer des annonces), et répondre aux messages reçus via sa boite de réception.

 

2.3.2 – Ajouter une annonce :

 

Les annonces sont entièrement gratuites pour les particuliers. Chaque annonce doit se situer dans la catégorie appropriée, et renfermer des informations fournies sur la base d’un formulaire qui s’ouvrira automatiquement après le choix de la catégorie. Ce formulaire devra être rempli dans toutes ses cases. Un numéro de téléphone et/ou une adresse mail devra être communiqué pour la validation de l’annonce.

 

Une fois le numéro de téléphone vérifié par l’envoi d’un simple SMS ou d’une confirmation d’un mail envoyé par le Webmaster, l’annonce pourra être publié. Les Annonceurs professionnels ont la possibilité de bénéficier d’options payantes en souscrivant un abonnement semestriel ou annuel, qui ouvrira droit à un nombre d’annonces prémiums et une boutique en ligne selon l’option choisie.

Les annonces auront une date de validité et seront automatiquement supprimées à l’expiration de cette date.

Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction moyennant le paiement préalable de leur souscription.

 

2.3.3 – Publicité et Boutiques

Cette rubrique est exclusivement réservée aux professionnels. L’achat d’un espace publicitaire ne peut être accordé qu’aux opérateurs régulièrement inscrits au Registre du commerce. Les offres sont variées avec des tarifs intéressants. Le paiement des publicités doit être préalable à leur publication. Les publicités seront supprimées à l’expiration de leur date de validité.

Les boutiques sont des sites vitrines .Un site vitrine ne sert pas seulement à créer une présence sur le web. Le but d'une vitrine, est de vendre et pas seulement de montrer. Grâce à un site vitrine, vous pouvez chercher à capter de nouveaux clients, des prospects, des Leads ou des adresses mail. Améliorer l'expérience de vos clients.

Ainsi donc les opérateurs détenteurs d’un Registre de commerce peuvent prétendre à une boutique qui sera soigneusement élaborée et personnalisée selon leurs souhaits. La boutique présentera des produits sous forme de photos ainsi que des détails sur leurs caractéristiques. La boutique précisera le nom du propriétaire et ses coordonnées (adresse, téléphone, fax et émail.). Un lien vers le site internet de l’opérateur si celui-ci existe sera également créé. Le professionnel pourra prétendre aussi à l’insertion de son logo officiel.

Le contenu de la Boutique engage uniquement le souscripteur.

2.3.4 Langues du Site

Le site utilise comme langue l’arabe et le Français. Son évolution pourra voir apparaitre d’autres langues comme l’anglais. notamment lorsqu'il acquierera une vocation internationale.

2.3.5 Réclamations :

Toute réclamation doit être adressée par email à l’adresse suivante :

contact@ich-har.co

2.3.5 Données Personnelles et Partage

Les données personnelles sont constituées par des informations d’identification enregistrées lors de l’inscription par un utilisateur ou un annonceur sur le site. Elles se composent des noms, prénoms, civilité, âge, sexe adresse, adresse électronique, téléphone, annonces et photos. Ces informations sont stockées dans la rubrique « profil » du compte utilisateur.

 

En revanche, le site ne conserve pas les données bancaires saisies pour les services payants. Les données bancaires sont directement dirigées vers un prestataire détenant des serveurs sécurisés.

Les données personnelles engagent uniquement la responsabilité de ceux qui les communiquent.

Sauf opposition expresse de l’annonceur, les données personnelles peuvent servir au Webmaster de relancer ses clients ou de les partager avec ses partenaires en qui il a entièrement confiance ou même de les partager avec les autorités administratives et judiciaires lorsque ces données sont requises dans le cadre de la loi.

2.3.6 Les Options payantes et Facturation

Les options payantes sont constituées par :

- Des annonces Prémiums

- Des Boutiques

- Des publicités

Chaque option comporte un certain nombre d’avantages ainsi que le tarif et la durée correspondante, éventuellement le bonus.

Tout service payant est automatiquement facturé en HT auquel s’ajoute le montant de la TVA et le net à payer.

Certaines options comme les boutiques font l’objet d’un abonnement annuel ou semestriel, renouvelable par tacite reconduction à condition de procéder à un payement préalable.

Le paiement des options se fait soit par virement CCP, soit par chèque remis en nos bureaux, soit par virement bancaire, soit en espèces versés en nos bureaux. Les clients ayant des cartes bancaires CB ou Visa peuvent également se servir de ces moyens de paiement.

2.3.7 Diffusion d’Annonces et Publicité

L’annonceur assume l’entière responsabilité de ce qu’il annonce. Il s’engage également à ce que son annonce ne présente pas des informations mensongères ou fausses ou de nature à induire en erreur. En cochant la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation du site », l’annonceur garantit que son annonce ne contrevient pas aux normes et à la règlementation en vigueur. Toute annonce jugée pas claire, ou non-conforme sera simplement supprimée et l’annonceur en sera informé du motif de non-insertion de son annonce.

Il est recommandé aux annonceurs de veiller aux textes qu’ils diffusent et à la qualité des photos. En guise de photos, celles-ci seront automatiquement redimensionnées pour les rendre uniformes.

Le site veillera à la bonne présentation des annonces comme il veillera à améliorer sans cesse la qualité des services offerts.

2.4 Règles Particulières :

Lors de la conception de son annonce, l’annonceur devra remplir un formulaire correspondant à la catégorie choisie.

Ainsi, en fonction de la catégorie choisie, auto-moto, immobilier, location de vacances, services et animaux, il aura à répondre à l’ensemble du questionnaire qui s’ouvrira automatiquement dès qu’il aura cliqué sur la catégorie de son choix. Les informations recueillies vont permettre de mieux détailler l’annonce et la rendre plus explicite.

Pour la Catégorie « immobilier », l’annonce sera insérée dans la sous-catégorie concernée. (par exemple : immobilier vente d’appartement ou immobilier - location de villa). L’annonceur indiquera en général :

 

Le type de bien objet de l’annonce

La surface du bien

La situation géographique du bien

Le prix proposé ou l’abstention de mettre le prix. Le prix 0 DA est interdit.

Le nombre de pièces dans le cas d’un appartement ou d’une villa

L’étage

Les commodités, eau électricité, climatisation, proximité des écoles, des transports et des commerces

Les documents afférents au bien, acte notarié, livret Foncier, Certificat d’urbanisation, etc…

Les explications détaillées sur le bien

Les photos de qualité du bien objet de l’annonce.

 

Pour la catégorie « Auto-Moto », l’annonce devra être placée dans la sous-catégorie correspondante (par exemple : Voitures – poids lourds – engins…). Elle devra indiquer :

 

Le type du véhicule, La marque,

Le modèle,

La date de première mise en circulation,

La couleur et la version

Le prix du véhicule ou l’abstention du prix

Le type de carburant,

La transmission, vitesse automatique ou manuelle,

Le nombre de portes,

Le kilométrage

Le type du moteur (par exemple : 1.6 HDI 110 ch)

Les options : Climatisation, ABS, ESP, Direction assistée, Rétroviseurs électriques Alarme, Vitres électriques

Les documents officiels : Carte grise et fiche de contrôle

Le certificat de Contrôle technique

 

Pour la catégorie « Animaux », l’annonce sera détaillée autant que possible. L’annonceur indiquera :

La race de l’animal

La mention vente ou donation

L’âge de l’Animal et son sexe

Le Pédigrée et le certificat de Vaccination

Le prix de l’animal

 

Toutefois, les chiens dangereux de plus de 3 mois, de type Rottweiler, Staffordshire, Pitbull, l’amstaff, le Mastiff et le Tosa ne doivent aucunement faire l’objet d’annonces sur notre site. Toutefois s’ils ont 3 mois et sevrés, l’interdiction est levée.

De même il est interdit de proposer à la vente, à la donation ou à l’échange des animaux dont l’espèce est protégée.

La vente de fourrure d’animaux est également interdite.

 

Pour toutes les autres catégories, l’annonceur s’efforcera de mettre le maximum de détails afin de garantir à son annonce une grande clarté.

 

 

2.5 Règles de contentieux

2.5.1 Force Majeure

Le site est libéré voire exonéré de la diffusion des Annonces passées en cas de Force majeure ou de cas fortuit. La jurisprudence définit le cas de force majeure comme étant un événement imprévisible, insaisissable et irrésistible. Outre des cas de catastrophe naturelle, d’autres faits sont considérés comme force majeure :

- grèves

- incendie

- émeutes

- guerres

- Epidémies

- fait du prince

- piratage informatique

- disfonctionnement ou interruption des réseaux internet et électrique

 

2.5.2 Suspension et Résiliation

 

En cas de manquement aux règles édictées dans les présentes conditions d’utilisation, le webmaster pourra sans préavis résilier le compte client de l’annonceur qui restera dès lors redevable de toute somme due au site.

 

2.5.3 Loi applicable et Juridiction

 

Pour toute contestation qui pourra survenir entre le site et un annonceur professionnel dans le cadre des prestations fournies, les lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire restent les seules applicables et seuls les tribunaux algériens seront territorialement compétents

 

2.5.4 Copyright :

 

l est strictement interdit de reproduire les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Ces règles ne sont pas exhaustives. Elles peuvent évoluer avec le temps en fonction des circonstances qui pourraient survenir. 

 

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